Condamnation inscrite au casier judiciaire définition

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Condamnation inscrite au casier judiciaire

Condamnation inscrite au casier judiciaire logo #1L'approche statistique doit utiliser des conventions pour classer les condamnations lorsqu'elles concernent des infractions et/ou des peines multiples. C'est pourquoi ont été créés les concepts d'infraction principale et de peine principale, concepts relativement autonomes par rapport à leurs équivalents juridiques. L'infraction principale es...
Trouvé sur https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
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